Conditions générales d’utilisation du service de mise en relation

Les présentes conditions générales d’utilisation du service de mise en relation Carfully s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et Carfully, édité par la société Carfully, SAS au capital de 100 Euros, RCS 752 520 221 000 17,  sise au 94 avenue Louis Domergue à Fort-deFrance, et dont les statuts ont été déposés au greffe de Fort-de-France.

Contact : satyam@carfully.fr. 0696 45 04 45.

Le Responsable de la publication est M. Satyam DORVILLE.
L’hébergement du site est assuré par :
MediaTemple
8520 National Blvd, Bldg A

Culver City, CA 90232

1. Objet

Carfully est un service mettant en relation deux Utilisateurs :

• D’un côté le propriétaire d’une voiture souhaitant la louer sans chauffeur (le Propriétaire Loueur) ;
• De l’autre côté, un Utilisateur souhaitant la louer pour une durée déterminée (le Locataire)

Carfully n’est en aucun cas partie à la transaction entre le Loueur et le Propriétaire Locataire. Le contrat de location est directement conclu entre le Propriétaire Loueur et le Locataire.

Le rôle de Carfully est exclusivement :

• de mettre en relation, par l’intermédiaire du Service, le Propriétaire Loueur et le Locataire;
• de souscrire pour le compte du Propriétaire Loueur une assurance;
• de sécuriser et d’encaisser le paiement du locataire;
• si le Propriétaire Loueur opte pour ce service, d’appeler le paiement du montant du dépôt de garantie.
• et de reverser le coût de la location déduction faite de sa commission.

2. Conditions devant impérativement être remplies par le Propriétaire Loueur et le Locataire

Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services de Carfully :

• Locataire

L’inscription du Locataire au service doit être faite sous ses véritables identités et adresse.

Un seul compte Utilisateur par personne est autorisé.
L’identité de la personne se présentant pour se faire remettre les clefs du véhicule doit correspondre à celle déclarée à Carfully, à celle du payeur de la location, et à celle du signataire du contrat de location.

Le Locataire doit impérativement être âgé de plus de 25 ans, posséder un permis en cours de validité depuis plus de 3 ans et attester sur l’honneur de ne pas avoir eu d’accident responsable depuis plus de 3 ans.

• Propriétaire Loueur

L’inscription du Propriétaire Loueur au service doit être faite sous ses véritables identité et adresse.

Le service Carfully est strictement réservé aux particuliers, artisans et commerçants, à l’exclusion des autres sociétés. L’utilisation du service Carfully ne doit en aucun cas pour avoir pour but de dissimuler des activités commerciales ou paracommerciales non déclarées.

Un seul compte Utilisateur par propriétaire Loueur est autorisé.

Pour être éligible à la location, le véhicule proposé par le Propriétaire Loueur devra remplir les conditions suivantes:

Moins de 7 ans depuis la date de mise en circulation et moins de 100 000 Km au compteur. Le propriétaire Loueur s’engage également à ne proposer à la location que des véhicules en règle, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué, et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état. Le propriétaire Loueur prendra donc le soin de vérifier en particulier l’état des freins, des pneumatiques, le bon fonctionnement des phares, de la direction, et la présence du gilet et triangle de signalisation à bord de son véhicule.

Le propriétaire Loueur a toute liberté pour décider de la personne à laquelle il accepte de louer. La personne du Locataire est une condition essentielle.
Le propriétaire Loueur doit être attentif à procéder à toutes les vérifications avant la remise des clefs au Locataire et vérifier en particulier : l’identité du Locataire, l’existence d’un permis de conduire, l’adresse du Locataire, les références de sa carte de paiement, la conformité des informations déclarées en ligne.

Pour proposer un véhicule à la location, le propriétaire Loueur doit être et demeurer le propriétaire du véhicule, ou avoir l’accord explicite et non-opposable du propriétaire pour le mettre en location.

3. Fonctionnement du service

Le propriétaire Loueur indique le lieu et les jours de disponibilité de sa voiture, et décide du tarif de location qui ne peut être inférieur à 25€ par jour toutes taxes comprises. Le locataire membre de Carfully sélectionne un ou plusieurs véhicules proposés à la location par un ou plusieurs propriétaires loueurs durant la période sélectionnée et ce en fonction des critères de son choix: localisation, tarifs, caractéristiques du véhicule, notation du propriétaire…; Il réserve alors la voiture qui l’intéresse, et fait une pré-autorisation de paiement par carte bancaire. Le propriétaire reçoit par email la demande de réservation.

S’il accepte, la location est confirmée et Carfully encaisse le montant de la location. Le contrat de location ainsi que les autres documents synthétisant les modalités de la location sont alors envoyés par mail au locataire et au propriétaire.

S’il refuse, le Locataire est prévenu mais n’est pas débité. Il peut alors faire une autre réservation auprès d’un autre propriétaire.
L’heure de la location venue, locataire et propriétaire loueur se présentent sur le lieu de rencontre afin d’effectuer la vérification des identités et des informations saisies grâce au contrat de location fourni par Carfully et imprimé par l’une et l’autre partie. Une fois les identités validées et les justificatifs contrôlés, il ne reste plus qu’à effectuer l’état des lieux du véhicule en prenant soin de noter le moindre détail et à procéder à la remise des clés. La location peut enfin commencer après signature du contrat par les deux parties. Le véhicule est automatiquement couvert par l’assurance de Carfully, sans aucune formalité à accomplir et ce à partir de la remise des clés après signature du contrat de location par les deux parties.

Carfully reverse au propriétaire Loueur 50% du montant hors taxe de la transaction; la part prélevée par Carfully sert au fonctionnement du service, à la solution de paiement, et à l’assurance. Les virements aux propriétaires sont effectués chaque mercredi suivant le début de la location.

Après la location, propriétaire loueur et locataire s’évaluent réciproquement sur la plateforme.

4. Modalités de paiement

Le montant de la location est payable directement à Carfully.
Conformément aux dispositions prévues à l’article 3, la réservation d’un véhicule nécessite une pré-autorisation de paiement par carte bancaire effectuée par le conducteur sur la plateforme braintreepayment ou via Paypal.

Dès que la réservation a été validée par le propriétaire Loueur, le paiement est déclenché afin de finaliser le process de réservation.

Le refus de la pré-autorisation entraîne l’annulation de la demande de réservation.

Les virements aux propriétaires Loueurs sont effectués chaque mercredi suivant le début d’une location.

5. Contrat de location

Carfully n’est pas partie au contrat de location. Le modèle disponible sur Carfully.fr est strictement impératif. Il appartient au Loueur et au Locataire qui le reconnaissent d’adapter en tant que de besoin ce contrat. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la négociation, de la documentation et de la conclusion de toutes les transactions ainsi que de la légalité, de la validité et de l’exécution des contrats relatifs à ces transactions. Ils sont également responsables de la véracité des informations fournies à Carfully et indiquées sur le contrat.

6. Assurance

Carfully se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations d’assurance dont les conditions détaillées sont disponibles ici : http://bit.ly/carfully-assurance

Pour pouvoir bénéficier du contrat d’assurance de Carfully :

• La totalité du prix de la location doit avoir été réglée par l’intermédiaire de Carfully.fr. Dans le cas contraire, si les Utilisateurs court-circuitent totalement ou partiellement Carfully pour payer la location, la location n’est pas couverte par l’assurance. Le kilométrage est inclus dans le prix de la location.
• Le contrat de location transmis doit être dûment rempli et signé par les deux parties, et envoyé à Carfully en cas de sinistre.
  L’identité du locataire et du véhicule ainsi que les heures de début et fin de location, doivent correspondre avec les données de la location enregistrée sur le service. Tous les conducteurs du véhicule pendant la location doivent avoir été ajoutés sur le contrat au début de la location, et les références de leur permis de conduire vérifiées et enregistrées.
• La carte bancaire ayant servi au paiement de la location doit être celle du Locataire.
• Le véhicule doit déjà être couvert par un contrat d’assurance annuel, en dehors de l’assurance proposée par Carfully.

7. Dépôt de garantie

• Carfully propose au Loueur d’agir comme tiers de confiance et de récupérer le chèque de dépôt de garantie.

En recourant au service de dépôt de garantie, le Loueur et le Locataire acceptent que :

• Le Locataire prend un engagement ferme et irrévocable de payer le  montant du dépôt de garantie, à première demande du Loueur et sans pouvoir lui opposer aucune contestation ni exception tiré du contrat de location
• Si le Locataire entend contester le paiement du dépôt de garantie il lui appartiendra, après le paiement de se retourner contre le Loueur
• Le paiement du Loueur se réalise par l’intermédiaire de Carfully, si le solde du compte du Locataire le permet.

8. Limitation de responsabilité et non responsabilité

Chaque utilisateur du site et des services le fait à ses risques et périls.
Carfully ne donne aucune garantie ou assurance en ce qui concerne la location qui intervient exclusivement entre le loueur et le locataire.
Concernant les prestations assurées directement par Carfully, sa responsabilité ne peut être engagée sauf en cas de faute intentionnelle d’une extrême gravité ou de fraude, Carfully ne saurait être tenu pour responsable des pertes subies par un utilisateur.
Sans préjudice de tout autre disposition des présentes, l’utilisateur accepte que le montant maximum qu’il est en droit de recouvrir pour toute perte découlant d’une action en responsabilité contre Carfully est limité au prix effectivement payé à Carfully. Lorsqu’aucun prix n’a été payé à Carfully, le plafond de la responsabilité est fixé à 110€.
Les informations fournies par Carfully par le biais du site Internet sont susceptibles de comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. Carfully décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de les modifier ou les corriger à tout moment sans préavis.
Carfully ne saurait en outre être tenu pour responsable vis-à-vis d’un utilisateur des dommages spéciaux ou indirects.
Carfully ne garantit jamais la solvabilité des utilisateurs y compris des locataire et ce même en cas d’utilisation du service de dépôt de garantie.
Carfully ne vérifie pas l’identité des membres, ni l’identification des véhicules. Il appartient au locataire et au loueur de vérifier leurs identités respectives. Les locataires et les loueurs seront entièrement responsables de la véracité des informations fournies à Carfully.

9. Impôts et taxes

Il appartient aux Utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location du véhicule.

10. Non respect des conditions d’utilisation

En cas de non respect des conditions d’utilisation du service, des obligations des parties ou de dégradation des véhicules, des pénalités seront appliquées et facturées à la partie responsable sur demande de la partie victime.

Les pénalités seront facturées par Carfully. 85% du montant total sera reversé au bénéficiaire et conservera 15% au titre des frais de traitement du dossier.

Afin d’être prise en compte, le propriétaire ou le locataire ont obligation de porter réclamation dans un maximum de :

• 15 minutes après le début de la location
• 1 heure après la fin de la location

Nous rappelons qu’il est vivement conseillé afin d’éviter les contestations de procéder à un examen minutieux du véhicule au début et à la fin de la location et de ne pas hésiter à l’essayer sur un petit périmètre avant la signature du contrat. Un espace spécifique se trouve sur votre contrat de location, n’hésitez pas à y consigner la réclamation en présence de l’autre partie avant signature.

Voici la liste des pénalités applicables en cas de non respect des conditions d’utilisation. Elles sont exprimées en TTC et sont cumulables :

• Véhicule dans un état de propreté extérieur inacceptable : 45 €

Photo à l’appui exigée, sur dénonciation d’une des parties.

• Véhicule dans un état de propreté intérieure inacceptable : 55 €

Photo à l’appui exigée, sur dénonciation d’une des parties.

• Niveau de carburant inférieur à ¼ : 20 €

Photo de la jauge à l’appui exigée, sur dénonciation d’une des parties

• Perte des clés du véhicule : 95 €
• Non-respect du véhicule non-fumeur : 30 €
• Retard au retour du véhicule :

Une marge de retard de 10 minutes est autorisée notamment pour permettre par exemple au conducteur de trouver une place de stationnement.

Au-delà de cette limite autorisée, le conducteur est dans l’obligation de prévenir du retard ou de son souhait de prolonger la durée d’utilisation du véhicule. En cas de report de l’horaire de restitution, le propriétaire doit avoir donné son accord explicite.

20 € de pénalités + 5€ par demie heure de dépassement jusqu’à restitution du véhicule.

• Retard non justifié et supérieur à 10 min du propriétaire ou du locataire en début de location : 15 € sur dénonciation du conducteur ou du propriétaire.

Les parties sont dans l’obligation de prévenir l’autre ou d’informer les équipes de Carfully en cas de problème ou de retard indépendant de leur volonté (vol retardé etc.).

En cas de retard non justifié supérieur à 45 minutes de l’une ou l’autre partie la partie en faute sera redevable du montant de la journée de location.

• Annulation :

Le conducteur et/ou le propriétaire ont possibilité d’annuler la location gratuitement jusqu’à 48 heures avant l’heure fixée pour la remise des clés.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à cette limite de 48 heures avant la remise des clés: la partie fautive sera redevable de 10% du montant global TTC de la location prévue.

Si la location est conclue à moins de 48 heures avant l’heure de la remise des clés, le délai limite est ramené à 24 heures, sauf si l’annulation à lieu moins de 30 minutes après l’acceptation par le propriétaire.

11. Résiliation et exclusion

Carfully est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un Utilisateur qui ne respecte pas les présentes.

12. Modifications des conditions générales d’utilisation

L’utilisation du service Carfully et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes.

Carfully se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout Utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

13. Propriété du site

Le site Carfully.fr est la propriété de la SAS Carfully. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la SAS Carfully.

14. CNIL

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Carfully a procédé le 16 Octobre 2012 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005). Le numéro de déclaration CNIL attribué est le: Np40524538g .

Le responsable du traitement des données concernant l’Utilisateur est: Satyam DORVILLE.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Carfully se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Carfully recueillera l’accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles données à Carfully lorsque l’Utilisateur a rempli votre formulaire d’adhésion en ligne et qu’il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Carfully ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Carfully, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Carfully s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Carfully se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Carfully s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

14. Contenu du site écrit par les Utilisateurs

Carfully n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par ses Utilisateurs. Cependant dès que Carfully  est informé qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Carfully fera tout son possible pour supprimer sans délai du site le contenu litigieux.

15. Droit applicable et juridictions

Les présentes sont soumises au droit français. Pour tous les différends susceptibles de s’élever à propos du contrat, les parties acceptent irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Fort-de-France.

16. Droit de rétractation

De droit de rétractation n’existe pas pour les contrats de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d’hôtel…). Articles L121-20 à L121-20-2, L121-20-4 et R121-1-2 du code de la consommation.