Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, la remise du certificat de cession à la préfecture devient une étape incontournable. Ce document officiel atteste du transfert de propriété et protège à la fois le vendeur et l’acheteur. Le vendeur doit remplir soigneusement ce certificat, incluant des informations précises sur le véhicule et l’identité de l’acheteur.
La procédure implique ensuite de transmettre ce certificat à la préfecture dans un délai imparti. Cette démarche peut se faire en ligne ou par courrier. Respecter ces obligations est essentiel pour éviter des complications légales, comme des amendes ou des litiges en cas d’infractions commises avec le véhicule après la vente.
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Plan de l'article
Les responsabilités du vendeur et de l’acheteur lors de la cession d’un véhicule
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur et l’acheteur ont des responsabilités spécifiques à respecter pour assurer une transaction en bonne et due forme.
Le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de cession, document officiel attestant du transfert de propriété. En plus de ce certificat, le vendeur doit remplir le formulaire cerfa n°15776. Ce document, à double exemplaire, contient les informations sur le véhicule et les parties impliquées dans la transaction. Il est aussi fondamental pour le vendeur de fournir un certificat de situation administrative récent, prouvant que le véhicule n’est ni gagé ni en opposition.
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L’acheteur, de son côté, doit vérifier la validité du certificat de situation administrative du véhicule avant d’en prendre possession. Pensez à bien faire appel à un expert automobile pour évaluer l’état du véhicule, particulièrement pour les voitures d’occasion, les remorques, les caravanes ou les cyclomoteurs.
Pour faciliter la lecture et la compréhension, voici un rappel des documents à fournir :
- Certificat de cession
- Formulaire cerfa n°15776
- Certificat de situation administrative
La conformité de ces documents est essentielle pour éviter tout litige post-transaction. Le respect de ces étapes garantit une cession en toute légalité et assure une traçabilité incontournable du véhicule.
Les étapes pour déclarer la cession d’un véhicule à la préfecture
Déclarer la cession d’un véhicule à la préfecture est une démarche administrative incontournable qui doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Voici les étapes à suivre :
1. Accéder à l’ANTS
Le vendeur doit se connecter au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) via le service France Connect.
2. Remplir le formulaire en ligne
Une fois connecté, le vendeur doit remplir le formulaire de déclaration de cession en ligne. Les informations nécessaires incluent :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation)
3. Envoyer les documents requis
Après avoir rempli le formulaire, le vendeur doit fournir une copie du certificat de cession et du certificat de situation administrative. Ces documents peuvent être téléchargés directement sur le site de l’ANTS.
4. Enregistrement par le SIV
La déclaration, une fois envoyée, est enregistrée par le Service des Immatriculations des Véhicules (SIV). Cette étape est essentielle pour officialiser le changement de propriétaire.
5. Vérification via HistoVec
Pour s’assurer que la déclaration a bien été prise en compte, le vendeur et l’acheteur peuvent consulter le service HistoVec. Ce portail permet de vérifier l’historique du véhicule et d’assurer la traçabilité de la transaction.
Suivez ces étapes pour garantir une cession en toute légalité et éviter les complications administratives.
Les conséquences et recours en cas de non-déclaration de la cession
La non-déclaration de la cession d’un véhicule est une infraction régie par le code de la route. Les articles R322-4, R322-5 et R322-1 précisent les obligations du vendeur. En ne déclarant pas la cession, vous vous exposez à des sanctions.
Les sanctions encourues
- Amende prévue par l’article R322-4 du code de la route
- Responsabilité en cas d’infractions commises avec le véhicule
Effectivement, tant que la cession n’est pas enregistrée, le vendeur reste aussi responsable du véhicule.
Les recours disponibles
Si vous constatez que la déclaration n’a pas été faite, plusieurs solutions s’offrent à vous.
- Contactez l’acheteur pour régulariser la situation
- Effectuez la déclaration en ligne via le site de l’ANTS
- En cas de litige, adressez-vous au service des immatriculations des véhicules (SIV)
L’ancienne carte grise doit être barrée et annotée avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et l’heure de la vente. Remettez le certificat de cession à la préfecture pour finaliser la procédure.
Véhicule hors d’usage
Si le véhicule cédé est destiné à la destruction, il doit être remis à un centre VHU agréé. Le centre se chargera alors de déclarer la destruction auprès de la préfecture.
